Art. 2476, Code civil
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L5321IMZ
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
Cité dans / TITRE « Purge amiable de l’hypothèque : procédure facultative nécessitant l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir » / brèves / le quotidien du 11 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « La répartition du prix de vente du bien » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les effets de la procédure de liquidation pour les créanciers / TITRE « La purge des inscriptions en matière de ventes immobilières de gré à gré » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les effets de l'hypothèque (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La procédure de purge » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La procédure de purge des hypothèques (C. civ., art. 2475 à art. 2479) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles - BOI-REC-GAR-10-20-10-40-20181228 » Abonnés
Cass. civ. 3, 05-03-2020, n° 19-10.398, F-P+B+I, Infirmation Abonnés
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