Art. 3, Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes

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Art. 3, Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes

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C86458PU

                    Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès. Elles ne possèdent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.

    Elles sont soumises au régime des servitudes applicables aux propriétés riveraines des routes nationales.

    En outre, des servitudes particulières destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés limitrophes ou voisines dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 de la présente loi.

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3 : en vigueur depuis le 20 avril 1955 Voir

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Cite Art. 6, Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Cité par Art. 3, Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).
Nouveau texte Art. L122-2, Code de la voirie routière
Nouveau texte Art. L122-4, Code de la voirie routière
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