Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.

Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.

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Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.

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L0163I3G

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 2Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 février 2022
(Alinéa abrogé).

   Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législation.

Les versions de ce document

LOI : Version passée, en vigueur à partir du 1er janvier 2001 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 3 février 1948 au 1er janvier 2001 Voir

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