Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

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Article 1
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Article 2
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Article 4
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 9
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Article 19
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Article 20
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Article 21
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Article 22
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Article 23En vigueur depuis le 1er janvier 2005
La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

   Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

   Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
NotaL'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Article 24En vigueur depuis le 1er janvier 2005
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
NotaL'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Article 25En vigueur depuis le 1er janvier 2005
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.

   Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
NotaL'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Article 26En vigueur depuis le 1er septembre 2003
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
NotaL'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

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Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Article 1

Article 2

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Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

En vigueur depuis le 1er janvier 2005

Article 24

En vigueur depuis le 1er janvier 2005

Article 25

En vigueur depuis le 1er janvier 2005

Article 26

En vigueur depuis le 1er septembre 2003

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