Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

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L1436AW4

Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales.

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales.

Article 5

a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Attribution des délégations de service public.

Article 6

a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

Article 9

En vigueur depuis le 3 janvier 2002

Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.

Article 10

a modifié les dispositions suivantes
Titre V : Composition du capital des sociétés d'économie mixte locales.

Article 11

a modifié les dispositions suivantes
Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire.

Article 12

a modifié les dispositions suivantes
Titre VII : Dispositions diverses.

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

Article 17

En vigueur depuis le 3 janvier 2002

Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la présente loi, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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