Art. 12, Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.

Art. 12, Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.

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C44094S4

                    La région de Corse procède aux modifications du schéma d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat [*commissaire de la République de région*] pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article 10. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président de la région, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.

   En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai.

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