Article 1
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre 1er de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Avant l'article A. 123-81 est inséré le titre de paragraphe « Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications » ;
2° L'article A. 123-81 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 123-81. - Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
« 1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ;
« 2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ;
« 3° Le ministère en charge de la vie associative. » ;
3° L'article A. 123-82 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 123-82. - Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
« 1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
« 2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ;
« 3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ;
« 4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ;
« 5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription. » ;
4° A l'article A. 123-83, les mots : « l'INSEE » sont remplacés par les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;
5° Avant l'article A. 123-84 est inséré le titre de paragraphe « Paragraphe 2 : Des personnes inscrites » ;
6° A l'article A. 123-84, au premier alinéa, les mots : « Les personnes physiques ou morales » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 » ;
7° A l'article A. 123-85 :
a) Le mot : « national » est supprimé ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
8° A l'article A. 123-86 :
a) Les mots : « du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « des forces armées » ;
b) Les mots : « du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie » ;
9° Avant l'article A. 123-87 est inséré le titre de paragraphe « Paragraphe 3 : Des finalités du traitement » ;
10° A l'article A. 123-87 :
a) Au 1°, les mots : « des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, ou qu'ils emploient du personnel salarié (non compris les personnels domestiques), sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 » ;
b) Au 3°, les mots : « des administrations et des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-232 » sont remplacés par les mots : « des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration » ;
c) Au 4°, les mots : « l'article A. 123-89. » sont remplacés par les mots : « l'article R. 123-232 ; » ;
d) Après le 4°, sont ajoutés les alinéas 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
« 6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article. » ;
11° Avant l'article A. 123-89 est inséré le titre de paragraphe « Paragraphe 4 : Des destinataires des informations » ;
12° Avant l'article A. 123-90 est inséré le titre de paragraphe « Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations » ;
13° L'article A. 123-90 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 123-90. - Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51, 55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.
« Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 pour toutes les autres données » ;
14° A l'article A. 123-95 :
a) Le mot : « SIRENE » est remplacé par les mots : « le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 » ;
b) Les mots : « du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « des forces armées » ;
c) Les mots : « du ministre chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre en charge des établissements concernés » ;
15° A l'article A. 123-96 :
a) Les mots : « lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee.fr » ;
b) Les mots : « les administrations » sont remplacés par les mots : « les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration »
c) Les mots « , notamment commerciale » sont supprimés.
16° Après l'article A. 123-96 du code de commerce est inséré l'article A. 123-97 ainsi rédigé :
« Art. A. 123-97. - Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire.
« La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact avec l'administration. »
17° Après l'article A. 123-97 du code de commerce est inséré l'article A. 123-98 ainsi rédigé :
« Art. A. 123-98. - Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an. » ;
18° Les articles A. 123-88, A. 123-89, A. 123-91 à A. 123-94 sont abrogés.
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.