Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils (1).
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L0292HGW
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Rappel : les agents commerciaux ne peuvent exercer les fonctions d'agents immobiliers pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle d'agents immobiliers » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Détachement et intégration des militaires » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique de l'Etat » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique : le ministre de la Défense ne peut refuser son agrément que pour un motif tiré des besoins du service » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'accès des militaires à des emplois civils est subordonné à l'agrément du ministre de la Défense » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Précisions apportées au reclassement des militaires dans la fonction publique » / brèves / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
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