Art. 18-3, Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Art. 18-3, Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

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C16194K8

                    L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
                

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