Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

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L2053A4S

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Titre II : De la prévention des situations de surendettement des particuliers.
Article 20Abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 1er juin 2001
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ne devient définitif qu'au terme d'un délai de [*réflexion de*] sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.

   Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.

   L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur [*conditions de forme*]. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur [*point de départ*]. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes

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Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

Article 20

Abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 1er juin 2001

Article 21

Article 22

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 30

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