Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

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L2448AXX

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Article 3

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Article 4

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Article 5

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Article 6

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Article 7

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Article 8

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Article 9

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Article 10

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Article 11

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Article 12

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

Article 14

En vigueur depuis le 21 mai 1998

Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.

Article 15

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Article 16

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Article 17

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Article 18

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Article 19

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Article 20

a modifié les dispositions suivantes

Article 21

En vigueur depuis le 21 mai 1998

Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.

Article 22

En vigueur depuis le 21 mai 1998

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.
NotaLoi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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