Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Loi dite loi Debré.
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L4768GU7
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'irrégularité du contrôle d'identité d'un étranger dans une gare » / jurisprudence / lexbase public n°342 du 4 septembre 2014 Abonnés
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