Loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (1)
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L6512HUQ
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Collectivités territoriales : de nouvelles compétences d'attribution en matière d'action extérieure » / textes / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
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