Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

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L8686AGS

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
Chapitre Ier : Inventaire départemental du patrimoine naturel
Article 32En vigueur depuis le 3 février 1995
Les groupements de communes à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement de l'espace et de protection et mise en valeur de l'environnement, peuvent élaborer des projets intercommunaux de gestion des espaces naturels et du patrimoine, en vue de favoriser la restauration et l'entretien des espaces naturels, du paysage et du patrimoine bâti et d'inciter à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.

   Les objectifs définis par les projets de gestion donnent lieu, pour leur réalisation, à la conclusion de contrats avec les propriétaires des immeubles ou avec leurs locataires.

   Des conventions conclues entre, d'une part, le représentant de l'Etat dans le département et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale ou les collectivités territoriales concernés définissent les conditions de mise en oeuvre, de financement et d'éligibilité au Fonds de gestion de l'espace rural, mentionné à l'article L. 112-16 du code rural, des dispositifs prévus par les projets de gestion.
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
Article 52En vigueur depuis le 3 février 1995
I. (Paragraphe modificateur)

   II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Article 53
a modifié les dispositions suivantes
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
Article 55En vigueur depuis le 3 février 1995
Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Des compétences respectives des communes et des départements sur l'organisation des remontées mécaniques.
Article 59
a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions
Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
Article 61En vigueur depuis le 3 février 1995
I. à IV. *modificateurs*

   V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : De la prévention des pollutions.
Article 64
a modifié les dispositions suivantes
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : Dispositions diverses
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
Article 68
a modifié les dispositions suivantes
Article 69
a modifié les dispositions suivantes
Article 70
a modifié les dispositions suivantes
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
Article 72
a modifié les dispositions suivantes
Article 73
a modifié les dispositions suivantes
Article 74
a modifié les dispositions suivantes
Article 75
a modifié les dispositions suivantes
Article 76
a modifié les dispositions suivantes
Article 77
a modifié les dispositions suivantes
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
Article 79En vigueur depuis le 3 février 1995
I. (Paragraphe modificateur)

   II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
Article 82
a modifié les dispositions suivantes
Article 83En vigueur depuis le 3 février 1995
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.
Article 85
a modifié les dispositions suivantes
Article 86
a modifié les dispositions suivantes
Article 87
a modifié les dispositions suivantes
Article 88
a modifié les dispositions suivantes
Article 89
a modifié les dispositions suivantes
Article 90
a modifié les dispositions suivantes
Article 92
a modifié les dispositions suivantes
Article 94
a modifié les dispositions suivantes

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