Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la recherche.

Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la recherche qui mentionnent sans les reproduire des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 :

1° L'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;

2° La loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

3° La loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;

4° La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à l'exception de l'article 4 ;

5° Le septième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

6° La loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ;

7° La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

8° L'article 14 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

9° La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :

1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;

2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :

a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ;

b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;

c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;

d) L'article 13 ;

3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;

4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France :

a) à d) (abrogés)

e) Le deuxième alinéa de l'article 19 ;

f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ;

g) (abrogé)

h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ;

i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ;

5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique :

a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ;

b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ;

c) Le deuxième alinéa de l'article 14 ;

d) La deuxième phrase de l'article 15 ;

e) L'article 18 ;

6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche :

a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " ;

b) Le deuxième alinéa de l'article 10.

II. - L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

Le titre IV du livre Ier, le titre V du livre III et le titre IV du livre IV de la partie législative du code de la recherche ainsi que la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 6 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.