Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques.

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;



Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40, 56, 76, 97 et 99 ;



Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 84 ;



Vu le code des douanes, notamment son article L. 64 A ;



Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;



Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 23 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,