CE 2/7 SSR., 29-05-2013, n° 365666, publié au recueil Lebon
A3748KEK
Identifiant européen : ECLI:FR:CESSR:2013:365666.20130529
Référence
Les dispositions règlementaires donnant un délai de vingt-et-un jours à l'étranger titulaire d'une APS pour déposer sa demande complète d'asile auprès de l'OFPRA sont compatibles avec le droit européen, tranche le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 29 mai 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 29 mai 2013, n° 365666, publié au recueil Lebon).
(Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux
Article, L741-4, 4°, CESEDA Article, R742-1, CESEDA Article, R723-1, CESEDA Article, R741-2, CESEDA Office de protection des réfugiés Délai à compter de la notification du jugement Ressortissants étrangers Étrangers demandeurs d'asile Dépôt de la demande Autorisation provisoire de séjour Normes minimales Réfugié Procédure d'examen Expiration du délai Directeur général de l'office Document d'information Obstacle au déclenchement du délai Refus d'enregistrement Dépassement des délais
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