Publics concernés : organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs assurés.
Objet : abrogation des dispositions issues du décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (« contrats responsables »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 49 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé les dispositions, qui résultaient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, relatives à l'obligation faite aux contrats d'assurance maladie complémentaire dits « contrats responsables » de prendre en charge les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré à l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011. En conséquence, le texte abroge le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012, qui précisait les conditions d'application de ces dispositions législatives.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 871-1 et R. 871-2 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le 4° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 2
Le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est abrogé.
Article 3
Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
