Lettre-circulaire ACOSS n° 2013-0000037 du 22-04-2013

LETTRE CIRCULAIRE n° 2013-0000037
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.020.14
Montreuil, le 22/04/2013
22/04/2013
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU
SERVICE
GESTION DES COMPTES
Affaire suivie par :
MR
OBJET
Taux applicable à la cotisation salariale plafonnée d'assurance vieillesse du
régime général pour l'année 2012 pour les VRP multicartes
Texte à annoter :
Incidence pour l'année 2012 de la modification de la cotisation salariale plafonnée
d'assurance vieillesse au 1er novembre 2012 pour les VRP multicartes. Le
précompte à retenir en matière d'assurance vieillesse des VRP pour l'année 2012
doit être calculé selon la période d'activité soit sur la base du taux de droit commun
soit sur la base d'un taux moyen.
Le précompte à retenir en matière d'assurance vieillesse des VRP multicartes pour
l'année 2012 est déterminé en fonction de la période d'activité effectuée au cours de
l'année considérée.
Par lettre du 4 avril 2013, le ministère indique avoir donné son accord sur la possibilité
d'appliquer des taux moyens au calcul de la cotisation salariale plafonnée d'assurance
vieillesse du régime général due au titre de l'année 2012 par les VRP multicartes afin de
tenir compte du relèvement de cette cotisation au 1er novembre 2012.
Selon la période d'activité effectuée en 2012, le taux applicable est soit le taux de droit
commun soit un taux moyen déterminé selon le ou les trimestres accomplis.
Les taux sont indiqués dans la lettre ministérielle jointe en annexe.
PJ : lettre ministérielle du 4 avril 2013