Art. L321-23, Code de commerce

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L6547AIC

                    Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
                

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Recours contre une décision disciplinaire du CVV : l’assistance du ministère public et du commissaire du Gouvernement à l’audience ne viole pas l’article 6 § 1 de la CESDH » / brèves / lexbase affaires n°589 du 4 avril 2019 Abonnés

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