Art. 1, Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Art. 1, Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

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Z99565RT

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D200-2,   Art. D201-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D201-2,   Art. D201-3

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