Arrêté du 17 février 2022 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2022

Arrêté du 17 février 2022 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2022

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L7773MBI

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;

Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2022 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

1. Epreuve de note de synthèse

Durée : 5 heures



DATE


Antilles


Guyane


Métropole


La Réunion


5 septembre 2022


7h - 12h


8h - 13h


13h - 18h


15h - 20h

2. Epreuve de droit des obligations

Durée : 3 heures



DATE


Antilles


Guyane


Métropole


La Réunion


6 septembre 2022


7h - 10h


8h - 11h


13h - 16h


15h - 18h

3. Epreuve de cas pratique

Durée : 3 heures



DATE


Antilles


Guyane


Métropole


La Réunion


7 septembre 2022


7h - 10h


8h - 11h


13h - 16h


15h - 18h

4. Epreuve de procédure

Durée : 2 heures



DATE


Antilles


Guyane


Métropole


La Réunion


8 septembre 2022


7h - 9h


8h - 10h


13h - 15h


15h - 17h



Nota. - les heures indiquées sont les heures locales.

Fait le 17 février 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

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