Art. 19, Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Art. 19, Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Lecture: 1 min

Z61125PA

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 131

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document