Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes

Publics concernés : le prestataire commissionné de l'Etat et les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Objet : détermination des coordonnées des points de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes, associés aux sections de tarification soumises à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Notice : l'assiette de la taxe est constituée par la somme des longueurs des sections de tarification associées aux points de tarification franchis par le véhicule.

Références : aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté. Le texte est consultable sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 270, 273 et 274 ;

Vu le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises,

Arrêtent :