LETTRE CIRCULAIRE n° 2011-0000042
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.035.5
Montreuil, le 15/04/2011
15/04/2011
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET
DU SERVICE
POLE REGLEMENTATION
ET SECURISATION
JURIDIQUE /
REGLEMENTATION MESURES
D'EXONERATION
Affaire suivie par :
SR
OBJET
Annualisation de la réduction dite Fillon - Loi n° 20101594
du 20
décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Article
12
Texte à annoter :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié, à
compter du 1er janvier 2011, le principe du calcul de la réduction
dite Fillon qui est désormais égale au produit de la rémunération
annuelle par un coefficient déterminé en fonction d'éléments
annuels. Cette lettre circulaire a été réalisée en concertation avec
la Direction de la Sécurité sociale.
Jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction de cotisations patronales dite Fillon
codifiée à l'article L. 24113
du code de la Sécurité sociale était égale au produit
de la rémunération brute mensuelle du salarié par un coefficient fonction de la
rémunération mensuelle brute et du SMIC mensuel.
En application de la loi n° 20101594
du 20 décembre 2010 de financement de
la Sécurité sociale pour 2011, le montant de la réduction est égal, depuis le
1er janvier 2011, au produit de la rémunération annuelle par un coefficient
déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an et la
rémunération annuelle du salarié.
La réduction est appliquée chaque mois par anticipation sur la base du SMIC
mensuel et de la rémunération mensuelle. Le montant final de la réduction
résultera soit de la régularisation effectuée en fin d'année, soit de la
régularisation progressive qui entraîne des ajustements successifs à chaque
exigibilité.
Jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction pouvait être majorée de 10%
uniquement au titre des salariés dont le paiement des indemnités de congés
payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de
compensation.
Depuis le 1er janvier 2011, elle peut également être majorée au titre des salariés
intérimaires auxquels est versée l'indemnité compensatrice de congés payés.
les ressources de la Sécurité sociale
1
Le décret n° 20101779
du 31 décembre 2010 a fixé les nouvelles modalités de
calcul de la réduction. La circulaire ministérielle n°2011/34 du 27 janvier 2011
jointe en annexe commente le nouveau dispositif.
Des exemples supplémentaires sont annexés à la présente circulaire.
CHAMP D'APPLICATION
La loi de financement n'a pas apporté de modification concernant les
employeurs pouvant appliquer la réduction. Pour mémoire, les employeurs
concernés sont :
les employeurs soumis pour leurs salariés à l'obligation
d'assurance contre le risque de privation d'emploi (L. 542213
du code du
travail) ;
les employeurs des salariés mentionnés au 3° de l'article
L. 54241
du code du travail ;
les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de
Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,
scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d'industrie, les
chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture pour leurs
salariés statutaires ou non, les particuliers employeurs ainsi que les régimes
spéciaux autres que ceux visés cidessus
ne sont pas concernés par la mesure.
NATURE ET CALCUL DE LA REDUCTION
La réduction est applicable au titre des gains et rémunérations inférieurs au
SMIC majoré de 60%.
Le montant de la réduction, calculé pour chaque année civile au titre de chaque
salarié, est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient.
LE COEFFICIENT
211. Les formules
Entreprises de plus de dixneuf
salariés
÷ø
ö ç
è
æ ÷
ø
ö ç
è
æ ´ ´ -1
rémunération annuelle brute *
SMIC calculé pour un an
1 6
0,6
0,260
,
Entreprises de dixneuf
salariés au plus
÷ ÷ø
ö
ç çè
æ
÷ø
ö ç
è
æ ´ ´ -1
rémunération annuelle brute *
SMIC calculé pour un an
1 6
0,6
0,281
, »
* Certains éléments doivent être neutralisés de cette rémunération
Le résultat obtenu par l'application de ces formules est arrondi à quatre
décimales (au lieu de trois décimales antérieurement), au dix millième le plus
les ressources de la Sécurité sociale
2
proche. Pour les entreprises de 19 salariés au plus, il est pris en compte pour
une valeur égale au plus à 0,2810. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, il
est pris en compte pour une valeur égale à au plus 0, 2600.
Il est rappelé que les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil
de 19 salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 continuent de bénéficier pendant
trois ans de la formule de calcul prévue pour les entreprises de 19 salariés au
plus.
212. Le SMIC pris en compte
· Cas général
Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1820 fois le salaire
horaire minimum de croissance ou à la somme de douze fractions identiques
correspondant au produit du SMIC horaire x 35 x 52/12 soit 16 380 € au
1er janvier 2011.
Cette valeur est prise en compte notamment pour les salariés à temps plein,
mensualisés et dont la durée du travail correspond à 35 heures hebdomadaires
ou 1607 heures annuelles, qu'ils soient ou non rémunérés pour des heures
supplémentaires.
Cette valeur est également prise en compte pour un salarié titulaire d'une
convention individuelle de forfait en jours de 218 jours.
A titre de tolérance, la circulaire interministérielle du 27 janvier 2011 précise que
lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de
151,67 heures, le SMIC annuel pris en compte pour le calcul de la réduction
peut être établi sur la base de douze fois cette valeur.
· Salarié à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est
pas fixée sur la base de la durée légale ou n'entrant pas dans champ de la
mensualisation
Le montant annuel de 1820 SMIC horaire est corrigé à proportion de la durée de
travail, ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures
supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de
la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle
correspondant à la durée légale du travail.
Sont visés par cette règle :
les salariés à temps partiel,
les salariés dont la durée conventionnelle de travail est
inférieure à la durée légale,
les salariés sous convention de forfait en jours dont le forfait est
inférieur à 218 jours et les salariés sous convention de forfait en heures dont la
durée annuelle est inférieure à 1607 heures,
les salariés soumis à une durée équivalente à la durée légale,
les salariés n'entrant pas dans le champ de la mensualisation
soit les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers, les travailleurs
intermittents et les travailleurs temporaires.
les ressources de la Sécurité sociale
3
Suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
rémunération par l'employeur
Le SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est pris en compte
pour sa valeur déterminée comme prévu dans une des deux situations cidessus
:
soit le salarié est dans le cas général : le montant annuel du
SMIC à prendre en compte est égal à 1820 fois le SMIC horaire,
soit il est à temps partiel, a une rémunération non fixée sur la
base de la durée légale ou n'entre pas dans le champ de la mensualisation : le
montant du SMIC est corrigé selon la méthode rappelée cidessus.
Salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont
pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu avec
maintien partiel de salaire ou sans maintien de salaire et salariés hors du
champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec
maintien partiel de salaire
La fraction du montant du SMIC, correspondant au mois où a lieu l'absence est
corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été
versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de
rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
Ainsi, on ne tient pas compte dans le rapport (numérateur et dénominateur) des
éléments de rémunération type primes ou heures supplémentaires qui ne sont
pas affectés par l'absence.
Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas
dans le champ d'application de la mensualisation dont le contrat de travail est
suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
La circulaire ministérielle précise que ne sont pris en compte, dans la
comparaison entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié
n'avait pas été absent, que les éléments entrant dans le calcul de la retenue sur
salaire liée à cette absence.
La circulaire ajoute que pour la détermination du SMIC porté au numérateur,
l'employeur peut également appliquer à la fraction du SMIC correspondant au
mois considéré les règles de calcul de la retenue de salaire issue de la
mensualisation.
Salariés non rémunérés selon une durée de travail
Dans ce cas, l'employeur doit déterminer le nombre de jours de travail auquel se
rapporte la rémunération versée, notamment au vu des échéances
d'accomplissement des travaux prévus au contrat. Lorsque ce nombre de jours
multiplié par la durée légale journalière est inférieur à la durée légale, le SMIC à
prendre en compte est calculé comme pour les salariés dont la rémunération
n'est pas fixée sur la base de la durée légale. En tout état de cause, le SMIC ne
peut jamais être pris en compte pour une durée supérieure à 1820 heures sur
l'année ou 1/12ème de ce montant, c'estàdire
35 x 52/12ème.
Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, la
durée de travail peut être établie en appliquant à la durée légale ou à la durée
les ressources de la Sécurité sociale
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collective applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est
employé le salarié le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le
produit du smic par la durée collective applicable dans l'établissement ou la
partie de l'établissement où est employé le salarié. Lorsque ce rapport est
supérieur à 1, le salarié est réputé travailler à temps plein.
· Evolution du SMIC en cours d'année
Si le SMIC évolue en cours d'année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en
compte pour le calcul du coefficient est égale à la somme des valeurs
déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution.
213. Rémunérations prises en compte
La rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient est déterminée
comme avant la réforme mais sur une base annuelle. Pour mémoire, les
éléments suivants ne sont pas intégrés à la rémunération :
les rémunérations des heures complémentaires et
supplémentaires, dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale, des
taux de 25% et 50% ;
les rémunérations des temps de pause, d'habillage, de
déshabillage et de douche versées en application d'une convention ou d'un
accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, dans la mesure où ces
temps n'ont pas la nature de temps de travail effectif ;
dans la limite d'un taux de 25%, les majorations salariales
versées au titre des heures d'équivalence lorsque le salarié est soumis à un
régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une
convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010.
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours
d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le décret du 31
décembre 2010 précise que le coefficient est déterminé pour chaque mission.
La réduction est donc calculée mission par mission. La circulaire ministérielle
précise en revanche que lorsqu'une mission est renouvelée, la réduction se
calcule pour l'ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu'à
l'échéance du renouvellement.
Lorsqu'une mission débute au cours d'une année civile pour se terminer l'année
suivante, le calcul de la réduction est effectué pour la part de la rémunération
versée chaque année, indépendamment.
SALARIÉS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur,
le décret du 31 décembre 2010 précise que le coefficient est déterminé pour
chaque contrat.
La réduction est donc calculée contrat par contrat, y compris en cas de pluralité
de CDD au cours d'un même mois avec un même employeur.
Toutefois, la circulaire ministérielle précise que lorsque le contrat est renouvelé,
la réduction se calcule pour l'ensemble de la période couverte du début du
les ressources de la Sécurité sociale
5
contrat jusqu'à l'échéance du renouvellement.
Lorsqu'un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est
effectué pour la part de la rémunération versée chaque année,
indépendamment.
GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Il résultait de l'article L. 24113
du code de la Sécurité sociale applicable
jusqu'au 31 décembre 2009 que la réduction était amplifiée, par application du
coefficient 0, 281 dans la formule de calcul du coefficient, pour les groupements
d'employeurs visés à l'article L. 1271
du code du travail au titre des salariés
exclusivement mis à disposition, au cours d'un même mois, des membres de
ces groupements qui ont un effectif de dixneuf
salariés au plus.
A compter du 1er janvier 2011, la réduction est amplifiée pour les groupements
d'employeurs dont les salariés sont mis à disposition, pour plus de la moitié de
temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont
un effectif de dixneuf
salariés au plus.
Le temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces
groupements qui ont un effectif de dixneuf
salariés au plus s'apprécie en
fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ses membres, inscrite à
leur contrat ou à leur convention de mise à disposition, et la durée totale du
travail effectuée sur l'année.
MAJORATION DE LA REDUCTION
Le montant de réduction peut être majoré de 10% au titre :
des salariés dont le paiement des indemnités de congés payés
et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de
compensation,
des salariés intérimaires auxquels est versée l'indemnité
compensatrice de congés payés
MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION
RÉDUCTION APPLIQUÉE CHAQUE MOIS PAR ANTICIPATION
Le montant de la réduction est appliqué par anticipation aux cotisations dues au
titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil.
Il est égal au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient calculé
selon les modalités prévues par le décret du 31 décembre 2010, le SMIC et la
rémunération étant alors pris en compte pour un mois.
Le SMIC pris en compte pour un mois à compter du 1er janvier 2011 est égal à
35 x 9 € x 52/12 ou 9 € x 1820 x 1/12 soit 1365 €.
REGULARISATION DE LA REDUCTION
Des exemples de régularisation sont disponibles en annexe.
les ressources de la Sécurité sociale
6
321. Régularisation en fin de période
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année
tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation qui résulte du différentiel
entre la somme des montants de la réduction appliqué par anticipation au cours
des mois précédents et le montant de cette réduction calculé globalement pour
toute la période.
En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation
s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Ainsi un contrat prenant fin en juillet doit donner lieu à régularisation sur le BRC
de juillet ou du 3ème trimestre.
Toutefois, la circulaire ministérielle précise qu'en 2011, il est admis que cette
régularisation puisse se faire postérieurement à cette date et au plus tard avant
la fin de l'année.
322. Régularisation progressive
Une régularisation progressive peut être opérée en cours d'année, d'une
exigibilité à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments
nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier
jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
Pour un salarié présent tout l'année dans une entreprise de plus de 19 salariés,
la formule du coefficient du mois de février par exemple est la suivante :
- +
+
+
´ ´ ÷ ÷
ø
ö
ç çè
æ
÷ø
ö ç
è
æ
1
rémunération mensuelle brute de janvier février *
SMIC de janvier SMIC de février
1 6
0,6
0,260
,
*Desquelles peuvent être neutralisés certains éléments.
Le coefficient de réduction est appliqué à la somme des rémunérations brutes
versées depuis le début de l'année ou le premier jour de l'embauche si elle est
postérieure.
Le montant de la réduction pour le mois en question est alors égal à la
différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions
appliquées sur les mois précédents ou périodes d'emploi précédentes de
l'année.
En ce qui concerne le cas particulier des contrats de travail temporaire et des
contrats à durée déterminée, la régularisation ne s'effectue en principe que dans
le cadre de la durée de la mission ou du contrat. Toutefois, s'il s'agit de contrats
ou de mission renouvelés, la réduction se calculant pour l'ensemble de la
période couverte, la régularisation s'effectue dans ce cadre.
Si la mission et le contrat débutent au cours d'une année civile pour se terminer
l'année suivante, le calcul de la réduction étant effectué pour la part de la
rémunération versée chaque année, la régularisation est effectuée également
uniquement au titre de chaque année.
ANTICIPATION POSSIBLE DE L'IMPACT DU VERSEMENT PONCTUEL DE CERTAINS
ELEMENTS DE REMUNERATION
La circulaire ministérielle précise que l'employeur peut lisser dans le temps
les ressources de la Sécurité sociale
7
l'impact de la régularisation lié au versement d'éléments de rémunération en fin
d'année.
Pour ce faire, l'employeur peut affecter le montant de la réduction calculée
mensuellement d'un coefficient d'abattement forfaitaire qu'il détermine librement
en fonction des éléments de rémunération versés en fin d'année dans la limite
d'un montant maximum de 15%.
REGLES RELATIVES AU CUMUL
L'article L. 24113
du code de la Sécurité sociale dispose que la réduction ne
peut être cumulée ni avec le bénéfice d'une autre exonération totale ou partielle
de cotisations patronales, à l'exception de la déduction patronale forfaitaire
applicable au titre des heures supplémentaires prévue à l'article L. 24118
du
code du travail, ni avec celui de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants
forfaitaires de cotisations.
Une lettre ministérielle du 27 janvier 2011 jointe en annexe apporte des
précisions sur la situation des employés des structures d'aides à domicile qui
peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d'un même mois ou
d'une même journée auprès des personnes dites fragiles et de personnes non
fragiles.
Elle autorise le cumul, pour un même salarié, au titre du même mois, de
l'exonération prévue à l'article L. 24110
III du code de la Sécurité sociale au
titre de l'aide à domicile avec la réduction dite Fillon en fonction du partage de
l'activité dudit salarié entre ses interventions auprès de personnes « fragiles »
ou non.
Les cumuls possibles, applicables salarié par salarié sont limités au montant
des cotisations patronales dues pour l'emploi de chaque salarié au titre du mois.
Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure
d'exonération non cumulable avec la réduction dite Fillon, cette dernière n'est
calculée que pour la partie de l'année pendant laquelle l'employeur peut
effectivement en bénéficier.
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
Il est rappelé qu'en application de la loi n° 20081258
du 3 décembre 2008 en
faveur des revenus du travail, lorsque l'employeur n'a pas au cours d'une année
civile rempli l'obligation de négociation sur les salaires prévue à l'article L. 22428
1° du code du travail dans les conditions prévues par le même code, le
montant de la réduction est diminué de 10% au titre des rémunérations versées
cette même année. Il est diminué de 100% lorsque l'employeur ne remplit pas
cette obligation pour la troisième année consécutive.
En outre, la loi du 3 décembre 2008 dispose également que lorsque le salarié
relève d'une branche où le montant mensuel du salaire minimum national
professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC au
cours des deux années civiles précédant le mois au cours duquel la réduction
est calculée, la formule de calcul du coefficient tient compte de ce salaire
les ressources de la Sécurité sociale
8
minimum et non du SMIC.
Le décret n° 201017777
du 31 décembre 2010 précise que l'entrée en vigueur
de cette mesure, conditionnée par la publication d'un décret, est reportée au 1er
janvier 2013, sauf si le ratio entre le nombre de branches de plus de 5000
salariés ayant un minimum conventionnel inférieur au SMIC et le nombre total
de branches de plus de 5000 salariés a diminué d'au moins 50% sur la période
2010 et 2011.
DOCUMENT JUSTIFICATIF
A compter du 1er janvier 2011, seules les informations utiles au contrôle de la
réduction de cotisations salariales et de la déduction de cotisations patronales
dites TEPA doivent être recensées dans un document de contrôle que
l'employeur doit tenir à disposition des organismes du recouvrement, par
établissement et par mois civil.
Ce document doit préciser le nombre de salariés ouvrant droit aux allégements
ainsi que le montant des allégements appliqués au titre de chacun de ces
dispositifs.
Ce document indique aussi certaines données nécessaires au contrôle salarié
par salarié.
L'obligation de remplir les données relatives à la réduction Fillon dans ce
document est supprimée. La circulaire ministérielle précise que néanmoins, les
employeurs devront être en mesure, dans l'éventualité d'un contrôle, de mettre
à disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à
cette vérification. A cette fin, ils devront notamment être en mesure de fournir
les informations relatives au calcul de la réduction qu'ils ont effectué.
ENTREE EN VIGUEUR
Les nouvelles modalités de calcul de la réduction s'appliquent aux
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011. Le calcul annualisé de la
réduction s'effectuera pour 2011 en tenant compte des rémunérations versées
du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Toutefois, pour les entreprises de 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage
de la paie en application de l'article R. 2436
II 1° du code de la Sécurité
sociale, le calcul annualisé de la réduction s'applique aux périodes d'emploi de
l'année civile. Les rémunérations versées jusqu'au 15 janvier 2011 afférentes au
mois de décembre 2010 et rattachées à ce mois par ces employeurs ne sont
donc pas concernées par le dispositif d'annualisation. Pour ces employeurs, la
mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 16 janvier 2011.
MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION
Le montant de réduction calculée est déclaré sur le BRC au moyen des codes
types négatifs habituels :
CTP 671 « réduction Fillon »
les ressources de la Sécurité sociale
9
Et éventuellement CTP 580 « réduction Fillon majorée » correspondant
au montant supplémentaire de réduction lié à la neutralisation, lors du calcul du
coefficient, des majorations pour heures d'équivalence.
Si dans le cadre d'une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin
de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations en
raison d'un trop déduit sur les périodes précédentes, deux nouveaux codes type
de personnels positifs (CTP 801 et 570) sont créés pour déclarer l'éventuel trop
déduit.
Dans ce cas, il y a lieu d'utiliser :
CTP 801 « régularisation réduction Fillon »
Et éventuellement CTP 570 « régularisation Fillon majorée »
correspondant au montant supplémentaire de réduction lié à la neutralisation,
lors du calcul du coefficient, des majorations pour HE.
Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent
pas être utilisés concomitamment.
En effet, les codes type de personnel 671 et 580 servent uniquement à faire
figurer sur le BRC le montant de la réduction Fillon. En cours d'année ou en fin
d'année, deux cas possibles peuvent se présenter :
l'employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la
réduction Fillon. Il régularise l'excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou
570
l'employeur n'a pas suffisamment déduit de réduction Fillon durant
l'année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580.
les ressources de la Sécurité sociale
10
ANNEXE
EXEMPLE DE REGULARISATION EN FIN DE PERIODE
Soit un salarié embauché sous CDI en 2010 dans une entreprise de 21 salariés. Il est
présent toute l'année 2011. Il est rémunéré au SMIC (9 €) pour 35 heures par semaine.
Ses seules absences sont liées aux congés payés. En septembre, ce salarié perçoit
une prime de 1000 €. En décembre, il perçoit un treizième mois.
1. Application de la réduction mensuelle par anticipation
Réduction janvier à août 2011
Coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1365 € * / 1365 € -1) = 0,26
*Le SMIC est déterminé en faisant 35 x 52/12 x 9 €
(On peut aussi retenir : 0,26/0,6 x (1,6 x 9 € x 1820 x 1/12 / 1365 € -1) = 0,26)
0,26 x 1365 € = 354,9 €
Les réductions calculées pour les mois de février à août sont les mêmes.
Réduction septembre 2011
Coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1365 € / 2365 € -1) = 0
Réduction nulle
Réductions pour les mois d'octobre et novembre 2011
Coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1365 € / 1365 € -1) = 0,26
0,26 x 1365 € = 354,9 €
La somme des réductions appliquées par anticipation des mois de janvier à novembre 2011
est égale à 354,9 € x 10 = 3549 €
2 Régularisation lors du calcul de la réduction de décembre
Coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1820 x 9 € - 1) = 0,1725
18745 €*
* 1365 € x 13 + 1000 €
Réduction = 0,1725 € x 18745 € = 3233,51 €
La somme des réductions appliquées par anticipation des mois de janvier à novembre 2011
est égale à 354,9 € x 10 = 3549 €.
L'écart entre la somme des réductions calculées chaque mois de janvier à novembre et le
montant final de réduction calculé en fin d'année est égal à 315,49 €.
Ce montant de 315,49 € dont est redevable l'employeur doit être déclaré sur le code type
positif 801.
1
EXEMPLE DE REDUCTION PROGRESSIVE
Soit un salarié embauché sous CDI en 2010 dans une entreprise de 21 salariés. Il est
présent toute l'année 2011. Il est rémunéré au SMIC (9 €) pour 35 heures par semaine.
Ses seules absences sont liées aux congés payés. En septembre, ce salarié perçoit
une prime de 1000 €. En décembre, il perçoit un treizième mois.
Réduction janvier
Coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1365 € / 1365 € -1) = 0,26
0,26 x 1365 € = 354,9 €
Réduction février
Coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1820 x 9 € x 2/12 - 1) = 0,26
2730 € (1365 € x 2)
Réduction = 0,26 x 2730 € (1365 € x 2) - 354,9 € = 354,9 €
Réduction mars
Le coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1820 x 9 € x 3/12 - 1) = 0,26
4095 € (1365 € x 3)
Réduction 0,26 x 4095 € = 1064,7 - 709,8 (354,9 x 2) = 354,9 €
Réduction d'avril à août 2011
La réduction est calculée en reprenant les mêmes principes que ci-dessus et chaque
réduction mensuelle est égale à 354,9 €.
Réduction septembre 2011
Le coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1820 x 9 € x 9/12 - 1) = 0,2078
13285 € (1365 € x 9 + 1000 €)
Réduction mensuelle 0,2078 x 13285 € = 2760 ,62 € - 2839,2 € (réduction appliquée de
janvier à août : 354,9 € x 8) = -78,58.
L'employeur est donc redevable de cette somme qu'il devra déclarer au moyen du CTP
positif 801.
Réduction octobre 2011
Le coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1820 x 9 € x 10/12 - 1) = 0,2127
14650 € (1365 € x 10 + 1000 €)
Réduction mensuelle 0,2127 x 14650 € = 3116,06 € - 2760,62 € (réduction appliquée de
janvier à septembre) = 355,44 €
2
3
Réduction novembre 2011
Le coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1820 x 9 € x 11/12 - 1) = 0,2167
16015 € (1365 € x 11 + 1000 €)
Réduction mensuelle 0,2167 x 16015 € = 3470,45 € - 3116,06 € (réduction appliquée de
janvier à octobre) = 354,39 €
Réduction décembre 2011
Le coefficient = 0,26/0,6 x (1,6 x 1820 x 9 €- 1) = 0,1725
18745 € (1365 € x 13 + 1000 €)
Réduction mensuelle 0,1725 x 18745 € = 3233,51 € - 3470,45 € (réduction appliquée de
janvier à novembre) = - 236,94 €
L'employeur est donc redevable de cette somme qu'il devra déclarer au moyen du CTP
positif 801.