CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N°s 329570, 329683, 330539, 330847

FEDERATION FORCE OUVRIERE ENERGIE ET MINES et autres

M. Olivier Gariazzo, Rapporteur

M. Frédéric Aladjidi, Rapporteur public

Séance du 22 mars 2013

Lecture du 12 avril 2013

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Sur le rapport de la 9ème sous-section de la Section du contentieux

Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris (75013), représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Energie et Mines demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, et d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ;

2°) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°, sous le n° 329683, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires et, d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ;

2°) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 3°, sous le n° 330539, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des syndicats Sud Energie, dont le siège est 93 bis, rue de Montreuil à Paris (75011), représentée par son représentant légal en exercice ; la Fédération des syndicats Sud Energie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF), a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, d'autre part, la décision du même jour par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 et, enfin, les décisions du même jour par lesquelles le directeur général adjoint " production et ingénierie " d'EDF a appliqué la décision du directeur général délégué ;

2°) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 4°, sous le n° 330847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Chimie Energie CFDT, dont le siège est 47-49, avenue Simon Bolivar à Paris (75019), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la Fédération Chimie Energie CFDT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité à la sollicitation du réseau électrique au plus tôt des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3, enfin, chacune des décisions mettant en œuvre les décisions précitées et des décisions individuelles réquisitionnant les salariés d'EDF ;

2°) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 82 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ;

Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de Me Haas, avocat de la Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), de Me Spinosi, avocat de la Fédération des syndicats Sud Energie et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Fédération Chimie Energie CFDT,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Electricité de France, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), à Me Spinosi, avocat de la Fédération des syndicats Sud Energie et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Fédération Chimie Energie CFDT ;

1. Considérant que les requêtes de la Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, de la Fédération des syndicats Sud Energie et de la Fédération Chimie Energie CFDT sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de la société Electricité de France (EDF) étaient arrêtés pour la réalisation d'opérations de maintenance et de renouvellement du combustible usagé, conformément à la programmation pluriannuelle de ces opérations ; que des mouvements de grève ont affecté, à compter du 9 avril 2009, les réacteurs ainsi placés à l'arrêt, entraînant un décalage important dans les opérations nécessaires à leur redémarrage ; qu'à la date du 15 juin 2009, les opérations de maintenance et de renouvellement du combustible étaient encore bloquées, du fait de la poursuite de la grève, pour huit réacteurs ; que, par décision du 15 juin 2009, le directeur général délégué de la société EDF a décidé que seraient requis, sous peine de sanctions disciplinaires, certains des salariés chargés de ces opérations perturbées par les mouvements de grève ; qu'en application de cette décision, le même jour, le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des réacteurs nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ; que, par des notes du 15 juin 2009, le directeur général adjoint " production et ingénierie " a transmis aux directeurs des centres nucléaires de production d'électricité concernés les décisions du directeur général délégué et du directeur " optimisation amont aval et trading " ; que les fédérations requérantes demandent l'annulation de ces décisions et notes, la Fédération Chimie Energie CFDT demandant en outre l'annulation des décisions individuelles réquisitionnant les salariés de la société EDF ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions prises le 15 juin 2009 par le directeur général délégué et le directeur " optimisation amont aval et trading " de la société Electricité de France :

En ce qui concerne la légalité externe des décisions attaquées :

3. Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays ;

4. Considérant qu'en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ; que dans le cas d'un établissement public responsable de ce bon fonctionnement, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, alors applicable : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général. / Dans le respect de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement (.), à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique (.) / Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous (.) " ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : " Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération " ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la garantie de l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national constitue l'objet du service public de l'électricité, qui doit répondre notamment, dans des considérations de sécurité suffisantes, aux besoins essentiels des consommateurs ;

6. Considérant qu'à la date des décisions attaquées, le parc de production nucléaire contribuait à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France, le fonctionnement des centres nucléaires de production d'électricité implantés sur le territoire national apportant ainsi une contribution indispensable à l'approvisionnement sur le territoire métropolitain ;

7. Considérant que la société Electricité de France, qui en l'état actuel du système de production électrique exploite la totalité de ces centres, est chargée, à ce titre, d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'Etat détient plus de 70 % du capital de cette société dont le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret en conseil des ministres ; qu'au demeurant, en adoptant les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le législateur a tiré les conséquences de la spécificité des 58 réacteurs du parc nucléaire français mis en service entre 1978 et 2002, dont l'entreprise EDF, sous le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial puis de société anonyme, a depuis l'origine assuré le bon fonctionnement ; qu'ainsi, et alors même qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 précité, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération et qu'en vertu du II de l'article 15 de la même loi, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, la société EDF est responsable d'un service public en ce qu'elle exploite les centres nucléaires de production d'électricité ;

8. Considérant que les organes dirigeants de la société EDF sont, dès lors, compétents, dans les conditions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus, pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales définissant les pouvoirs de réquisition du représentant de l'Etat dans le département et de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 concernant les pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et nonobstant les clauses du contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l'Etat et Electricité de France, qui, en tout état de cause, a un caractère exclusivement contractuel et ne peut être utilement invoqué dans le présent litige d'excès de pouvoir ;