3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°158 R.G 12/00245
IMPRIMERIE DE COMPIÈGNE SAS
C/
SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER
Annule la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur Alain POUMAREDE, Président,
Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, entendu en son rapport et rédacteur
Madame Aurélie GUEROULT, Conseiller,
GREFFIER
Madame Béatrice FOURNIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 13 Février 2013
devant Mme Brigitte ANDRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Avril 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****

APPELANTE
IMPRIMERIE DE COMPIÈGNE SAS Venant aux droits de la société GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT SAS après fusion absorption Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège


COMPIÈGNE
Représentée par la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
INTIMÉE
SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER

LA GACILLY
Représentée par Me Michel PEIGNARD, Postulant (avocat au barreau de VANNES)

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 mars 2010, la société Imprimerie de Compiègne venant aux droits de la société Groupe des Imprimeries Morault a fait assigner devant le tribunal de commerce de Vannes la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ... en paiement de la somme de 180 000 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, invoquant une rupture brutale des relations commerciales établies.
Le 9 décembre 2011, le tribunal de commerce de Vannes l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Imprimerie de Compiègne a relevé appel de cette décision.
La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ... conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande, faute d'intérêt à agir, et, à titre subsidiaire, à son rejet. Elle demande une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, les parties ont été invitées à s'expliquer sur le pouvoir du tribunal de commerce de Vannes de statuer sur une demande fondée sur l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dont il avait été saisi postérieurement au 1er décembre 2009.
Par note en délibéré du 5 février 2013, la Société Imprimerie de Compiègne reconnaît que le tribunal de commerce de Vannes n'avait plus le pouvoir de statuer sur la demande à la date à laquelle il a été saisi et s'en rapporte à justice sur le moyen relevé d'office de l'annulation du jugement déféré.
Par lettre du 6 février 2013, la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ... s'en rapporte à justice sur le moyen tenant à la nullité du jugement déféré pour défaut de pouvoir juridictionnel.

EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article D. 442-3 du code de commerce, tel que modifié par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, et ses annexes, attribuent compétence exclusive, pour connaître de l'application de l'article L. 442-6, à des juridictions commerciales spécialisées dont ne fait pas partie le tribunal de commerce de Vannes.
Ces dispositions d'ordre public, entrées en vigueur le 1er décembre 2009, s'appliquent à toutes les procédures introduites postérieurement à cette date.
L'assignation introductive d'instance ayant été délivrée le 18 mars 2010, le tribunal de commerce de Vannes n'avait plus à cette date le pouvoir de statuer sur le litige, de sorte que la nullité du jugement doit être relevée d'office par la cour en application de l'article 125 du code de procédure civile.
Le caractère abusif de la procédure n'est pas établi, de sorte que la demande de dommages-intérêts sera rejetée.
En équité, une somme de 2 000 euros sera allouée à la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR
Annule le jugement rendu le 9 décembre 2011 par le tribunal de commerce de Vannes ;
Condamne la société Imprimerie de Compiègne à payer à la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ... une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples ;
Condamne la société Imprimerie de Compiègne aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT