Art. L551-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L8943IUR
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin. Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention.Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 111-7.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Placement en rétention : exemple d'une décision motivée et d'une juste appréciation des garanties de représentation » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Avis donné au procureur de la République deux heures et neuf minutes avant le placement en rétention : pas d'atteinte aux droits de l'étranger » / brèves / lexbase public n°470 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Information du procureur de la République du placement en rétention administrative plus de 24 heures avant l'intéressé : annulation de la mesure » / brèves / lexbase public n°467 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le risque de glissement des garanties concrètes aux garanties formelles : l'inquiétante régression des droits fondamentaux de la personne placée en rétention administrative » / focus / lexbase public n°442 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « L'illégalité d'un contrat de partenariat prononcée en matière précontractuelle » / jurisprudence / lexbase public n°374 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Directive "retour" : la Cour de justice remodèle le contrôle juridictionnel et les modalités de prolongation de la rétention » / jurisprudence / lexbase public n°340 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les conditions de légalité de l'interpellation d'un étranger en préfecture - Questions à Raphaël Apelbaum et Sarah Stadler, Avocats au barreau de Paris, cabinet Lexcase » / questions à... / lexbase public n°320 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La Cour de cassation précise le régime du placement en rétention administrative » / jurisprudence / lexbase public n°289 du 23 mai 2013 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.