Art. L147-2, Code de l'action sociale et des familles

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L9011HWN

                    Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :

   1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée :

   - s'il est majeur, par celui-ci ;

   - s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ;

   - s'il et majeur placé sous tutelle, par son tuteur ;

   - s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ;

   2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;

   3° Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés ;

   4° La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant.

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L147-2 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 6 mars 2007 Voir
L147-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er octobre 2020
L147-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2020 au 4 août 2021 Voir
L147-2 : modifié, en vigueur du 4 août 2021 au 9 février 2022 Voir
L147-2 : en vigueur depuis le 9 février 2022 Voir

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