Art. L571-15, Code de l'environnement
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L0495IPZ
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Constructions non éligibles à l'aide pour l'insonorisation attribuées par Aéroports de Paris » / brèves / lexbase public n°541 du 18 avril 2019 Abonnés
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