Article 1
L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables :
« a) Dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;
« b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion » ;
2° Au b du 6°, la somme : « 5 000 € » est remplacée par la somme : « 8 000 € ».
Article 2
Les articles R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au I, la ligne des tableaux :
«
R. 518-61 | n° 2018-950 du 31 octobre 2018 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 518-61 | n° 2022-124 du 4 février 2022 |
» ;
2° Le II est abrogé.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
