Art. L242-1, Code de la sécurité intérieure
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L8132MAG
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique - décembre 2022 à juin 2023 » / chronique / lexbase public n°714 du 13 juillet 2023 Abonnés
CE référé, 24-05-2023, n° 473547 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 30-12-2024, n° 473506 Abonnés
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