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Art. L242-1, Code de la sécurité intérieure

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Art. L242-1, Code de la sécurité intérieure

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L8132MAG

Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.

Les versions de ce document

L242-1 : modifié, en vigueur du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022 Voir
L242-1 (cette version) : en vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique - décembre 2022 à juin 2023 » / chronique / lexbase public n°714 du 13 juillet 2023 Abonnés

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Modifié par Art. 15, LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

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