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Art. R162-42-7, Code de la sécurité sociale

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Art. R162-42-7, Code de la sécurité sociale

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L1251INN

                    La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fixation de la liste des spécialités pharmaceutiques et des conditions de prise en charge des produits et prestations » / brèves / lexbase social n°528 du 23 mai 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 15-05-2013, n° 349326, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 14-05-2014, n° 358498, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 20-05-2016, n° 386122, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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