Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

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L1157MA4

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 610-1, R. 600-3 et son annexe 6-2 de la partie réglementaire ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 et R. 211-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.



Département

Juridiction

Ressort


(sans changement)


Landes

Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Le département


(le reste sans changement)

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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