Art. R242-16, Code de la sécurité sociale
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Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations des travailleurs et employeurs indépendants : la modification des conditions d'exercice d'une activité n'ouvre pas droit au calcul des cotisations sur la base forfaitaire » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2013 Abonnés
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