Titre IER : LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
Article 1
Les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
Ils peuvent accomplir les actes prévus au 4° du I et au II de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus au 2° du I de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
Article 2
Tout commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique dès lors que l'un des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où il exerce sa compétence.
Toutefois et hors les cas où le débiteur a son domicile ou sa résidence à l'étranger, seuls les commissaires de justice qui exercent dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence sont compétents pour signifier les actes par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par le commissaire de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : Les obligations professionnelles
Article 3
Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle établie selon un modèle unique. Ce modèle et les modalités de délivrance de la carte sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice sur proposition de la chambre nationale des commissaires de justice.
Article 4
Sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévue à l'article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les commissaires de justice sont tenus de prêter leur concours au titre des activités énumérées au I de l'article 1er de la même ordonnance, toutes les fois qu'ils en sont requis, dans le ressort du tribunal judiciaire au sein duquel leur office est établi ou, le cas échéant, celui d'un des tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans le même département que celui au sein duquel leur office est établi.
Article 5
Le commissaire de justice, ou le clerc habilité aux constats, effectue lui-même les constatations prévues au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Il se rend personnellement sur les lieux du constat.
Article 6
Les commissaires de justice sont tenus de remettre eux-mêmes, sauf dans les cas prévus par la loi du 27 décembre 1923 susvisée et par le chapitre II du décret du 20 mai 1955 susvisé, à personne ou à domicile, les exploits et actes qu'ils sont chargés de signifier.
Toutefois, ils peuvent confier la signification d'un acte à un confrère dont l'office ou un bureau annexe, situé dans le même ressort de compétence, est plus proche du lieu de signification. Dans ce cas, la minute est conservée par l'office qui a procédé à la signification.
Article 7
Les commissaires de justice peuvent, dans la limite de leur compétence territoriale, se faire remplacer en cas d'empêchement momentané ou d'absence au cours des périodes réglementaires de service allégé des juridictions. Le commissaire de justice doit, dans les vingt-quatre heures, aviser le procureur de la République et le président de la chambre régionale de son empêchement ou de son absence et leur indiquer le nom du commissaire de justice qui le remplace.
Chapitre II : Le service d'audience
Article 8
Les commissaires de justice-audienciers ont pour fonctions :
1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité. En matière civile, d'assister aux audiences solennelles, de faire l'appel des causes et, à titre exceptionnel, de maintenir l'ordre sous l'autorité du président ;
2° De signifier les actes d'avocat à avocat.
Ils se partagent, par parts égales, les émoluments des appels de causes et des significations d'avocat à avocat.
Article 9
Les commissaires de justice-audienciers de la Cour de cassation ont seuls le droit d'instrumenter, au siège de cette cour, pour les affaires portées devant elles. Ils sont désignés dans les conditions prévues par l'article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII susvisée.
Article 10
Les commissaires de justice sont tenus d'assurer le service des audiences près les juridictions dont le siège est situé dans les limites territoriales du ressort du tribunal judiciaire au sein duquel leur office est établi ou, le cas échéant, celles du ressort d'un des tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans le même département que celui au sein duquel leur office est établi.
Article 11
Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, les cours d'appel et les tribunaux judiciaires choisissent leurs commissaires de justice-audienciers sur proposition de la chambre régionale et fixent, après avoir consulté les intéressés, l'ordre de service de ces commissaires de justice. Les commissaires de justice ainsi désignés sont tenus d'assurer le service des audiences et d'assister le tribunal toutes les fois qu'ils en sont requis.
Article 12
Le service d'audience près les cours d'assises est assuré :
- dans les villes où siège une cour d'appel, par les commissaires de justice-audienciers de la cour d'appel ;
- dans les autres villes, par les commissaires de justice-audienciers du tribunal judiciaire.
Article 13
Les commissaires de justice peuvent se faire suppléer à leurs frais pour le service des audiences soit par leurs clercs assermentés, soit par des clercs agréés à cet effet par chaque juridiction, sauf dans le cas où la juridiction jugerait nécessaire leur présence personnelle.
Chapitre III : Les actes et significations
Article 14
Les actes, exploits et procès-verbaux sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
L'original et les expéditions peuvent être établis sur des supports différents.
Le commissaire de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention « expédition ».
Article 15
Les originaux établis sur support électronique doivent l'être au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information agréé par la chambre nationale des commissaires de justice et garantissant l'intégrité et la confidentialité de leur contenu.
Les systèmes de communication d'informations, mis en œuvre par les commissaires de justice, doivent être interopérables avec ceux des autres commissaires de justice et des organismes auxquels ils doivent transmettre des données.
Ces originaux sont revêtus de la signature électronique qualifiée de celui qui les a dressés. Les actes visés à l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée sont contresignés par le commissaire de justice civilement responsable du fait de son clerc dans les mêmes conditions.
Avant de le signer, celui qui dresse l'acte y mentionne la date en lettres, ses nom, prénoms et qualité.
Article 16
Lorsqu'elle est dressée sur support électronique, l'expédition est transmise par voie électronique. La transmission par voie électronique est faite dans des conditions garantissant sa confidentialité, son intégrité, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire à moins que la partie ou son représentant n'en demande une édition sur support papier.
Article 17
Lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, une copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, sont éditées sur support papier, afin d'être remises au destinataire, selon les modalités prescrites par les textes en vigueur, à moins que celui-ci ait consenti à la signification par voie électronique de l'acte.
Article 18
L'original des actes, exploits et procès-verbaux est conservé en minute pendant la durée fixée par l'article R. 212-15 du code du patrimoine.
Cet original constate, le cas échéant, les formalités fiscales prévues par le code général des impôts ou contient les mentions originales annexes prescrites par la loi.
Lorsqu'ils sont établis sur support papier, les originaux sont enliassés et numérotés par année aux fins de conservation. Ils portent en outre le numéro d'inscription au répertoire.
Le répertoire mentionnant par ordre chronologique et de manière irréversible les actes dressés par le commissaire de justice peut être établi sur support électronique.
Article 19
Les commissaires de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte, auront déjà reçu soit une première expédition, soit une copie.
L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant, soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
Celui qui délivre une expédition sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée.
Le commissaire de justice, qui reçoit un acte authentique sur support électronique, peut en établir une expédition sur support papier aux fins de signification ou d'exécution.
Article 20
En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient au commissaire de justice suppléé ou remplacé.
Article 21
La personne destinataire d'un acte établi par un commissaire de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la chambre nationale des commissaires de justice selon un modèle établi par celle-ci.
La déclaration précise :
1° L'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales) ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ;
2° La nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
3° La durée pour laquelle le consentement est donné ;
4° Les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.
Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du code de procédure civile.
Article 22
La chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour, conformément au 12° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte de commissaire de justice.
Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la révocation ou de l'expiration du consentement à la signification par voie électronique.
Article 23
Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :
1° Les commissaires de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;
2° L'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires.
Chapitre IV : Les ventes judiciaires
Article 24
I. − Les commissaires de justice tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique, sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux au jour le jour.
Lorsqu'il est tenu sur support papier, ce répertoire est préalablement visé au commencement, coté et paraphé à chaque page par le président de la chambre régionale, et le cas échéant de la chambre interrégionale, ou son délégué. La formalité du paraphe peut être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre régionale, et le cas échéant de la chambre interrégionale, ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée tel que défini par le décret du 28 septembre 2017 susvisé.
Une expédition du répertoire est déposée, chaque année, avant le 1er mars, au greffe du tribunal judiciaire. Dans le cas où le répertoire aura été tenu sur support électronique, ce dépôt pourra être réalisé par voie électronique dans des conditions garantissant sa confidentialité, l'intégrité de son contenu, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.
II. − Le procès-verbal de vente établi sur support électronique doit l'être au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information agréé par la chambre nationale des commissaires de justice et garantissant l'intégrité et la confidentialité de son contenu.
Les systèmes de communication d'information sont mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 15.
Le procès-verbal de vente établi sur support électronique est revêtu de la signature électronique qualifiée du commissaire de justice.
Le commissaire de justice, qui délivre une expédition du procès-verbal de vente sur support électronique, y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée.
Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique
Article 25
Lorsqu'un commissaire de justice signe un document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique, il y appose sa signature électronique qualifiée au moyen d'un procédé de signature conforme aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
Article 26
Tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique, peut être annexé aux actes et aux procès-verbaux de vente. Lorsqu'un document est annexé, il doit être indissociablement lié à l'acte auquel il se rapporte.
Article 27
I. − Les actes et les procès-verbaux de vente établis sur support électronique doivent être conservés, dès leur établissement par le commissaire de justice, qui en conserve l'accès exclusif, dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité et permettant d'en faire des copies. Ils sont enregistrés pour leur conservation dans un minutier central établi et contrôlé par la chambre nationale des commissaires de justice.
L'ensemble des informations concernant l'acte ou le procès-verbal dès son établissement, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité, doit être également conservé.
II. − Les originaux des actes mentionnés à l'article 14, établis sur support électronique, sont adressés au minutier central par le commissaire de justice au plus tard dans les quatre mois de leur établissement.
Dans l'attente de leur transfert vers ce minutier, leur conservation est assurée par ce commissaire de justice au moyen du système prévu à l'article 15.
Cette conservation est assurée dans le minutier central sans préjudice du contrôle scientifique et technique prévu par l'article R. 212-2 du code du patrimoine.
III. − Les procès-verbaux de vente, établis sur support électronique, sont adressés au minutier central par le commissaire de justice dès leur établissement.
IV. − Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations dont il peut faire l'objet, ne retirent pas à l'acte ou au procès-verbal sa nature d'original.
Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
Article 28
En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d'encaisser.
Article 29
Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :
- administrateur d'immeubles ;
- agent d'assurances ;
- médiateur judiciaire ou à titre conventionnel.
Article 30
Les commissaires de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres commissaires de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
Il en est de même lorsqu'ils sont intervenus dans le cadre du différend. Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire.
Ils ne peuvent pas faire état de leur qualité professionnelle, sauf dans le cadre de leur activité de médiation.
Article 31
Les commissaires de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seing privé.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32
Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.
Article 33
Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13, 28, 29, 29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 34
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les mots : « garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ».
Article 35
Après l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est ajouté un article 41 bis ainsi rédigé :
« Art. 41 bis. - Les commissaires de justice qui ont, dans les conditions prévues par le présent titre, acquis la qualification pour organiser et réaliser des ventes volontaires et qui ont pratiqué de telles ventes, au sein d'une société régie par le livre II du code de commerce, ne perdent pas cette qualification lorsqu'ils cessent d'être commissaire de justice. »
Article 36
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Article 37
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.