Art. L1225-35, Code du travail
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L7121IUB
Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Situations nées avant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 : les homosexuels pacsés ont les mêmes droits que les couples mariés » / textes / la lettre juridique n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 : de nouvelles prérogatives pour les stagiaires, de nouvelles contraintes pour les employeurs » / textes / lexbase social n°580 du 24 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé paternité et d'accueil de l'enfant / TITRE « Les conditions d'octroi de l'indemnité journalière » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le congé paternité et d'accueil de l'enfant / synthèse Abonnés
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