Publics concernés : l'Etat et ses établissements publics, les personnes morales et les personnes physiques redevables de la taxe sur les salaires.
Objet : modification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
Notice : conformément aux dispositions de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, les redevables acquittent la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction d'un montant de taxe nette due au titre de l'année précédente. Afin d'alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le présent décret augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables. Désormais, les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 10 000 € déposeront des déclarations trimestrielles de paiement au lieu de déclarations mensuelles et les redevables dont le montant de taxe annuelle est inférieur à 4 000 € déposeront une déclaration annuelle au lieu de déclarations trimestrielles.
Références : les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 et 1679 et l'article 369 de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1
Le 1 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 1 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 000 € » et « 10 000 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
4° Le sixième alinéa est supprimé.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2012.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
