Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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L7650IUU
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,
Arrête :
Le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Pierre Moscovici
Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés : mise en place du registre unique » / brèves / lexbase affaires n°322 du 10 janvier 2013 Abonnés
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