Art. 3, Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »
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Z43005TM
Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :
- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;
- les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
- les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.
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