Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

I. ― Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :

1° Le III de l'article 9 est abrogé ;

2° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « l'Etat : » sont remplacés par les mots : « l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur : » ;

b) Au 1°, les mots : « , sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur » sont supprimés ;

3° L'article 14 est abrogé ;

4° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 » ;

5° Au dernier alinéa de l'article 20, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;

6° L'article 23 est abrogé.

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

I. ― Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 4, les mots : « la faute » sont remplacés par les mots : « le fait » ;

2° L'article 13 est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 » sont supprimés ;

b) Le III est abrogé ;

3° L'article 14 est abrogé ;

4° A l'article 15, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 » ;

6° L'article 23 est abrogé.

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.