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Art. L643-7-1, Code de commerce

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Art. L643-7-1, Code de commerce

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L7260IZW

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Revues liées à ce document

Cité dans / TITRE « Erreur sur l’ordre des privilèges et répétition de l’indu » / jurisprudence / lexbase affaires n°614 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans / TITRE « Paiement réalisé par un notaire au mépris de l’ordre des privilèges : absence de droit à répétition » / brèves / lexbase affaires n°612 du 7 novembre 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les principes relatifs aux classement des privilèges » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Les apports de la réforme du droit des sûretés de 2021 sur le classement des privilèges » Abonnés

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