Art. D3345-3, Code du travail

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Art. D3345-3, Code du travail

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L7731L7H

Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, sont déposés avec l'accord une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.

Les versions de ce document

D3345-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 Voir
D3345-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 29 juin 2020 Voir
D3345-3 : modifié, en vigueur du 29 juin 2020 au 1er septembre 2021 Voir
D3345-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 2021 au 28 décembre 2022
D3345-3 : en vigueur depuis le 28 décembre 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE salaire / TITRE « Précisions sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale » / brèves / lexbase social n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés

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Référencé dans / ETUDE : Les dispositions communes à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale / TITRE « Les modalités de dépôt de l'accord d’épargne salariale » Abonnés

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DEPLACE cible Art. 1, Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation