Art. L3313-3, Code du travail
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L0643LZT
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.
En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en cours.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs.
Cité dans la RUBRIQUE salaire / TITRE « Précisions sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale » / brèves / lexbase social n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Dépôt de l’accord d’intéressement : une exigence incontournable pour le bénéfice des exonérations » / jurisprudence / lexbase social n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Accord d’intéressement déposé hors délai : exonérations possibles uniquement pour les périodes postérieures au dépôt » / brèves / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Le délai de conclusion et de dépôt des accords d'intéressement » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'intéressement / synthèse Abonnés
Cité par Art. L3312-8, Code du travail
Cité par Art. L3345-2, Code du travail
Ancien texte Art. L441-2, Code du travail
Cité par Art. 81, Code général des impôts
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