Art. L2145-11, Code du travail
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L8672LGB
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les relations entre l’institution représentative du personnel et les organisations syndicales » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
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