Article 1
Après l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-4-1. - Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code. »
Article 2
Le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
TABLEAU IV-IV
Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3
(annexe de l'article D. 211-4-1)
Siège | Compétences civiles (conformément à l'article R. 211-4 I) | Compétences pénales (conformément à l'article R. 211-4 II) | Ressort |
|---|---|---|---|
Cour d'appel de Grenoble | |||
Département de l'Isère | |||
Grenoble | - Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; - Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; - Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; - Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; - Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; - Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; - Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. | - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; - Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts. | Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère |
Cour d'appel de Metz | |||
Département de la Moselle | |||
Metz | - Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; - Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; - Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; - Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile. | - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; - Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle |
Cour d'appel de Montpellier | |||
Département de l'Hérault | |||
Montpellier | - Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; - Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial. | - Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault |
Béziers | - Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; - Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier. | - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault |
Département de l'Aude | |||
Narbonne | - Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; - Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; - Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; | - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ; - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ; - Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; - Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. | Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude |
Carcassonne | - Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; - Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; - Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; | - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle. | Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude |
Cour d'appel d'Orléans | |||
Département du Loiret | |||
Orléans | - Des actions en responsabilité médicale ; - Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés. | - Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret |
Montargis | - Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation. | Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret | |