Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
Au premier alinéa de l'article D. 45-4, le mot : « recommandée » est remplacé par le mot : « simple ».
Article 3
L'article D. 45-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 39-3 et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 à 495-24-1 ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner. » ;
3° Les 1° et 2° de l'article deviennent respectivement des 2° et 3°.
Article 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.