Art. L6782-1, Code des transports
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L7271ITH
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.