Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route

Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route

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L5052L7A

Le Premier ministre,

Vu le code de la route, notamment son article R. 222-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de la route, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance ».

Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

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