Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ainsi que les rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 2 août 2013 et du 30 novembre 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-3 et L. 611-7 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 juillet 2021,
Arrête :
Article 1
Le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est abrogé.
Article 3
Le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques est abrogé.
Article 4
Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.